J.O. 31 du 6 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2002 portant habilitation d'organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

NOR : INDI0200827A


La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment ses articles 14 et 21 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 fixant la date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;

Vu la demande présentée par le service qualité des réalisations du pôle industrie d'Electricité de France en date du 28 octobre 2002 ;

Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 29 novembre 2002 ;

Considérant que le service qualité des réalisations du pôle industrie d'Electricité de France répond aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :


Article 1


Le service qualité des réalisations du pôle industrie d'Electricité de France (SQR), immeuble France Evry, boulevard de France, BP 128, 91004 Evry Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2005 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :

La conformité au type (module C1) ;

La vérification sur produits (module F) ;

La vérification CE à l'unité (module G),

citées à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, des équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) de Belleville, Le Blayais, Le Bugey, Cattenom, Chinon B, Chooz B, Civaux, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban - Saint-Maurice, Saint-Laurent-des-Eaux B et Le Tricastin, ainsi que dans les centres de production thermique (CPT) d'Ambès, Albi, Aramon, Blénod, Bouchain, Brennilis, Champagne-sur-Oise, Cordemais, Dunkerque, Gennevilliers, Le Havre, Loire-sur-Rhône, Martigue-Ponteau, La Maxe, Montereau, Porcheville B, Richemont, Vaires-sur-Marne et Vitry-sur-Seine.

Article 2


Pour les activités liées à cette habilitation, le SQR est tenu de respecter les conditions définies ci-après :

1. Etre accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur et maintenir un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.

2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression ou par une personne mandatée par le ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que sa compétence technique et réglementaire.

3. Informer au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter au sens de la norme NF EN 45004 une part des opérations dont il est chargé. Le SQR conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.

Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, le SQR doit s'assurer de sa compétence.

4. Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes et organes habilités français.

5. Participer en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression.

6. Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.

Informer les fabricants sur leur demande de l'existence de ces dispositions.

Toutefois, dans le cas où le SQR estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie.

7. Communiquer au ministre chargé de l'industrie une synthèse des informations qui lui sont, le cas échéant, communiquées par les autres organes d'inspection des utilisateurs européens.

8. Faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organe d'inspection des utilisateurs de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'Electricité de France ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective doit être fournie aux fabricants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences communautaires pour l'application du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé et, d'autre part, de dispositions autres. Une brève description de ces différentes activités sera par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 11.

9. Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire.

10. Apposer, outre le marquage prévu au point 3.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, un marquage spécifique dont le format est soumis au ministre chargé de l'industrie.

11. Adresser annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du SQR. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.

Article 3


La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2002.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur général des mines,

E. Trombone